OBJET : Franchises diplomatiques et consulaires.

RÉFÉRENCES :

• Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ratifiée par la loi 61.60 du 28 septembre 1961 (JORS n°3480 du 7 octobre 1961)
• Convention de Vienne sur les relations s consulaires du 24 avril 1963 (décret 66.362 du 25 mai 1966 JORD n°3825 du 11 juin 1966)
• Convention de Vienne sur les privilèges et immunités de l’ONU du 13 février 1966 (Décret 66.361 du 25 mai 1966 JORD n°3828 du 18 juin 1966)
• Convention de Vienne et ses annexes du 29 décembre 1951 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l’ONU (Décret n°66.202 du 25 mai 1966 –JORS n°3816 du
• Note n°68/PR/SG/JUR du 10 mai 1965 portant interprétation de la Présidence de la République du Sénégal des franchises diplomatiques en matière douanière
• Décret n°65.539 du 21 juillet 1965 réglementant l’importation au Sénégal des automobiles  de tourisme
• Loi 87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes notamment en son article 137-LC

I – GÉNÉRALITÉS

  1° – DÉFINITION

On entend, par franchises diplomatiques et consulaires, le privilège reconnu aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accrédités ou ayant leur siège au Sénégal, ainsi qu’aux membres de leur personnel jouissant des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires de bénéficier, pour leur usages exclusif, de la franchise des droits et taxes sur les produits et objets importés.

2° – CLAUSE DE RÉCIPROCITÉ

Peuvent seuls bénéficier des franchises diplomatiques, les pays accrédités qui consentent, à titre de réciprocité, des avantages au moins correspondants, en faveur des missions diplomatiques et postes consulaires sénégalais qui y sont ou seraient établis.

 3° – EXCLUSION

a)    Les ressortissants sénégalais et les résidents permanents, de même que les membres de leur  familles sont exclus du bénéfice de la franchise des droits et taxes ;
b)    Les « membres du personnel de service » (personnes affectées au service domestique de la mission, et du poste consulaire et des organisations internationales) et les « domestiques privés » (employés au service domestique d’un membre dela représentation) ne bénéficient pas de la franchise des droits et taxes.

4°  – CLAUSE PARTICULIERE

1. Pour les organisations internationales, la convention d’établissement qui les régit ou l’accord de siège signé avec le Sénégal, doit prévoir expressément le bénéfice des avantages consentis dans la présente circulaire, de même que les qualités et fonction des agents
2. L’agent diplomatique (chef de mission et membres du personnel de la mission ayant la qualité de diplomate) le fonctionnaire consulaire, ainsi que les membres de leur famille respective sont dispensés de la visite de leur bagages personnels , sauf s’il existe de sérieuses raisons de supposer qu’ils contiennent des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par les lois et règlements du Sénégal ou soumise à des lois et règlements de quarantaine.

La visite éventuelle ne peut se faire qu’en présence de l’agent diplomatique ou du fonctionnaire consulaire concerné ou de son représentant autorisé ou d’un membre de sa famille.

II – BENEFICIAIRE

Peuvent bénéficier de la franchise douanière :

1. les missions diplomatiques et les postes consulaires
2. les agents diplomatiques (et les fonctionnaires consulaires de carrière titulaires d’un passeport diplomatique délivré par le Ministère des Affaires étrangères et relevant directement de ce département
3. les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et postes consulaires titulaires d’un passeport de service ou spécial et n’ayant pas la qualité de diplomates
4. les membres du personnel, des organisations international dont la Convention d’Etablissement ou l’Accord de Siège prévoit expressément cette franchise.

Pour l’application de la présente circulaire, les agents des organisations internationales, outre que ceux ayant le statut diplomate sont assimilables pour les avantages fiscaux aux agents administratifs techniques des missions diplomatiques, alors que les chefs de représentations et chefs d’institutions spécialisées sont réputés « chefs de mission diplomatiques «

La liste indicatrice des Institutions spécialisées de l’ONU, des organisations internationales, des mouvements de libération et des consulats généraux bénéficiant des privilèges diplomatiques, fait l’objet de l’annexe II jointe à la présente circulaire.

Les agents bénéficiaires des franchises diplomatiques sont repris dans la liste diplomatique publiée périodiquement par le Ministère des Affaires étrangères et qui indique leur qualité, fonction et adresses privées au Sénégal.

Entre chaque publication de ladite liste, dont la Direction générale des Douanes reçoit des copies en nombre suffisant, le Ministère des Affaires étrangères adresse à tous les départements ministériels et services concernés, des correspondances faisant régulièrement le point des changements intervenus dans les effectifs des missions diplomatique et consulaires et organisations internationales accréditées au Sénégal.

III – ETENDUE DE LA FRANCHISE DOUANIERE

A) DISPOSITIONS GENERALES

Sous réserve des dispositions particulières concernant les provisions du ménage, le carburant et les objets identifiables de consommation durable bénéficient d’une exonération douanière (couvrant tous les droits et taxes d’entrée), dans les limites et conditions ci-dessus précisés :

1. La mission diplomatique : en tant que telle,….les objets destinées à son usage officiel,
2. L’agent diplomatique : pour les objets destinées à son usage personnel ou à celui des membres de sa famille  qui font parti de son ménage (épouses, fils mineurs,  filles non mariées vivant sous son toit et à sa charge) , sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant s’il s’agit d’objets importés lors dela première installation ou postérieurement à celle-ci ;
3. Les membres du personnel administratif et technique de la mission : pour les objets destinés à leur usage personnel ou à celle des membres de leur famille qui font partie de leur ménage (épouses, fils mineurs,  filles non mariées vivant sous son toit et à leur charge), mais uniquement s’agissant des objets importés à l’occasion de leur première installation qui doit être effectuée dans un délai de six (6) mois à compter de leur date de prise de fonction au Sénégal ;
4. Le poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire de carrière : pour les objets destinés à son usage officiel ;
5. Les fonctionnaires consulaires de carrière : chef de poste consulaire, le consul adjoint et le vice-consul : pour les objets destinés à leur usage personnel ou à celui des membres de leur famille faisant partie de leur ménage sans qu’il ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’objet importés lors de la première installation ou postérieurement à celle-ci,
6. Les employés consulaires :  (tout personne employé dans les services administratifs ou techniques du poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire de carrière) pour les objets destinés à leur usage personnels ou celui des membres de leur ménage , mais uniquement s’agissant des objets importés lors de la première installation qui doit être effectuées dans un délai de six (6) mois à compter de leur date de prise de fonction au Sénégal ;
7. Postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires : le poste consulaire, en tant que tel, bénéficie seul de l’exonération douanière (couvrant tous les droits et taxes), uniquement pours les objets ci-dessous énumérés à la condition qu’ils soient exclusivement destinés à l’usage officiel du poste :

• B
• Pavillons
• D
• D
• Livres
• Imprimés officiels
• Mobilier
• Matériel et fournitures de bureau
• Objets analogues

Fournis au poste consulaire par l’Etat d’envoi ou sur sa demande

 

B) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROVISIONS DE MÉNAGE, CARBURANT ET OBJETS IDENTIFIABLES  DE CONSOMMATION DURABLE ET MATÉRIELS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

a) Les provisions de ménage et le carburant :
a.1 – le personnel
a.1-1. les provisions de ménage :

Le personnel diplomatique, le fonctionnaire consulaire de carrière chef du poste consulaire, ainsi que le personnel des organisations internationales expressément désignés dans les conventions d’établissement  et les accorts de siège, peuvent, pour leur consommation trimestrielle et celle de leur famille faisant partie de leur ménage, acheter des provisions de ménage en exonération des droits et taxes et dans la limite des quantités indiquées en annexe 1.
a.1-2. le carburant

Les personnes sus- désignées

A ce titre les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales doivent faire parvenir à la Direction générale des douanes et par l’entremise du Ministère des Affaires étrangères la liste officielle détaillée de leur parc automobile accompagnés des copies …. ;afférentes

Cette liste doit, éventuellement préciser les noms, prénoms et qualités des personnes auxquelles ces véhicules sont attribués et mise à jour chaque fois que de besoins.

a.2 – Les missions diplomatiques ; postes consulaires et organisation internationales
a.2-1. les boissons

Les missions diplomatiques, postes consulaires et organisation internationales accréditées ou ayant leur siège au Sénégal, peuvent bénéficier, à l’occasion de circonstances exceptionnelles telle que les réceptions officielles et pour des quantités raisonnables, de la franchise des droits de taxes sur les boissons. Celles-ci font l’objet de demandes ponctuelles.

a.2-2. le carburant

Une dotation trimestrielle, fixée en fonction du parc automobile officiel de la représentation et des quantités indiquées en annexe I, est allouée sur demande et dans les mêmes conditions que les autres biens consomptibles.

b) Objets identifiables de consommation durable

Conformément aux disposition du « paragraphe II » ci-dessus, la franchise des droits et taxes, pour l’importation  des objets tels que réfrigérateurs, climatiseurs, magnétophones, cuisinières, téléviseurs, vélomoteurs, meubles, magnétoscopessect… est accordée à l’occasion de la premières installation pour les avants droits non diplomates (personnel administratif, technique) et pendant toute la durée de leur séjour  pour les seuls agents ayant la qualité diplomaties . Cependant pour ces derniers, ils seront tenu compte notamment de la durée de vie de ces articles et de la régularisation de la situation douanière de ceux précédemment exonérés ;

c)    Le matériel et les matériaux de construction
Seuls le matériel et les matériaux destinés à la construction de la chancellerie, de l’ambassade et du consulat dirigé par un fonctionnaire consulaire de carrière, peuvent être exonérés.

Le matériel et les matériaux visés ci-dessus sont ceux appelés à faire partie intégrante des ouvrages concernés.

c) LES VÉHICULES
Les articles 1, 2, 3, 4 et 5  du décret en dernière référence règlement l’importation au Sénégal des automobiles de tourisme importés par les agents diplomatiques et le personnel des organisations internationales bénéficiant d’une convention ou prévoyant expressément ces avantages.

Il est rappelé que l’importation temporaire en franchise est accordée pour une durée d’une année  renouvelable
Le bénéfice est limité à un véhicule par diplomate et par famille

IV – PROCÉDURES

A° LES REQUETES ET LES DELAIS DE VALIDITE DES TITRES D’EXONERATION

1. Les requêtes doivent être formulées sous forme de note verbale visée par le chef de poste , le chargé d’affaires ou tout diplomate désigné à cet effet, et adressées au Ministère des Affaires Étrangères qui se charge de les transmettre à la Direction générale des douanes
2. Les factures pro forma qui accompagnent les demandes d’exonération doivent être visées par le responsable du service approvisionnement de l’ambassade, du poste consulaire ou de l’organisation concernés
3. Les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales, en même temps  qu’elles formulent les demandes d’exonération pour le trimestre suivant, doivent adresser un état reprenant le numéro et la date du titre d’exonération expiré, ainsi que les quantités détaillées de denrées et boissons effectivement consommées pendant le trimestre échu.
4. Les titres d’exonération des droits et taxes accordés dans le cadre de la présence circulaire sont valables :

• Pour un délai de trois (3) mois sans possibilité de prorogation, l’orsqu’ils portent sur le carburant et les provisions de ménage destinés à la consommation trimestrielle des ambassades, postes consulaires et organisations internationales, ainsi qu’à leur personnel
• Pour un délai de six (6) mois avec une prorogation exceptionnelle de troix (3) mois, dans les autres cas
• Cependant, pour le personnel administratif et technique et assimilé visé au paragraphe II ci-dessus, il sera tenu compte, dans la fixation de ce délai de la période de première installation.

Exemple : un membre du personnel administratif d’une ambassade prend fonction au Sénégal le 1er janvier et formule sa requête le 1er mai, le titre d’exonération sera valable pour un délai de deux (2) mois qui, ajoutés aux quartes (4) mois déjà écoulés, feront les six (6) mois de la période d’installation.
Les titres d’exonération concernant le personnel administratif et technique ne peuvent être prorogés, sauf cas de force majeure dûment justifié.

B) IMPORTATION – UTILISATION ET GESTION DES VEHICULES
a) Importation

L’importation des véhicules est faite suivant une déclaration d’acquit-à-caution, modèle……., en garantie des droits et taxes et pélités éventuellement dus ou encourus.

Toutefois, s’agissant du cas particulier des véhicules automobiles qui relèvent du patrimoine de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale, la caution financière est remplacée par une caution morale du chef de mission, matérialisée par une attestation visée par ce dernier et par laquelle il s’engage à se soumettre à la réglementation en vigueur en matière d’importation temporaire de véhicules de tourisme , notamment :
–    Renouvellement annuel du titre d’importation temporaire de chaque véhicule concerné
–    Interdiction de Cedar à titre gratuit ou onéreux les véhicules en importation temporaire sans l’autorisation préalable du service des douanes (voir »b » ci-dessous)
–    Acquittement des amendes et contraventions infligés pour tout les cas d’infractions dûment constatés.

c)    Utilisation et Cession

Le véhicule destiné à l’usage exclusif du bénéficiaire , ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, ou remplacé, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration modèle S.600, sauf cas de force majeure dûment constaté (destruction mécanique, vol, accident ayant entraîné des dommages importants, départ définitif du bénéficiaire).

La disposition que voilà ne s’applique pas aux véhicules …….. Aux personnes physiques ou morales bénéficiant du régime de l’importation temporaire ou de l’admission temporaire.

En tout état de cause, la cession doit être préalablement autorisée par l’administration des douanes.

La mise à la consommation, autorisée sur demande du bénéficiaire donne lieu à la liquidation des droits et taxes exigibles, sur la base de la valeur réelle du véhicule au moment de la mise à la consommation, aux taux en vigueur à cette époque, sans intérêt de retard.

C) CESSION A TITRE ONEREUX OU GRATUIT DES OBJETS IDENTIFIABLES DE CONSOMMATION DURABLE

La demande de franchise, établie par le chef de la représentation visée par les services compétents du Ministère des affaires étrangères doit préciser les différents éléments d’appréciation de la destination finale des objets (nom, prénom, qualité diplomatique du bénéficiaire, adresse domiciliaire au Sénégal, etc…) et de leur identification.

La cession à titre onéreux ou gratuit de tels objets doit se faire sur autorisation du service des douanes qui doit au préalable s’assurer que les objets existant dans le patrimoine effectif du bénéficiaire et percevoir les droits et taxes éventuellement dus.

Ces droits et taxes sont calculés sur la base :
–    De la valeur d’adjudication en cas de vente aux enchères,
–    De la valeur résiduelle fixée par le service des douanes dans les tous autres cas.
Le personnel diplomatique ou consulaire et celui des organisations internationales , bénéficiaires de la franchise des droits et taxes sur des objets identifiables de consommation durable, devant quitter le Sénégal à titre définitif, sont tenus d’en régulariser la situation douanière.

Si la cession à titre onéreux ou gratuit a été effectuée à l’insu de l’administration des douanes, le bénéficiaire ou à défaut l’organisme qui l’emploie, sera tenu au paiement des droits et taxes calculés sur la base de la valeur d’achat du matériel et aux taux applicables à la date de constatation de cette cession, sans préjudice des pénalités édictées par le code des douanes.

V – DISPOSITIONS FINALES

Il demeure entendu que les quantités indiquées en annexe I constituent seulement des plafonds qui, certes, ne peuvent être dépassées et que les franchises accordées sous la responsabilité du chef de mission doivent correspondre aux besoins réels des intéressés.

En outre, aucune demande individuelle n’est accordée à un agent  diplomatique. Il appartient par conséquent, au chef de mission de répartir la demande globale parmi ses collaborateurs.

Les marchandises exonérées dans le cadre de la présente circulaire, particulièrement le matériel et les matériaux de construction, doivent être livrées au seul bénéficiaire du titre d’exonération ou à son représentant dûment mandaté.

Les bordereaux de livraison y afférents doivent nécessairement comporter la mention des noms, prénoms et adresse des réceptionnaires et, éventuellement la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom du chauffeur, la date et tous les renseignements utiles. Ils doivent  en outre, reprendre le numéro et la date de la facture définitive, de même que les modalités de paiement (chèque numéro, date, banque, espèce, etc…).

Si la facture définitive tient lieu de bordereau de livraison , celle-ci doit comporter obligatoirement les mentions sus-visées.

L’inobservation des dispositions que voilà  pourrait entraîner, en cas d’infraction, la responsabilité du fournisseur défaillant.

Les chefs de missions diplomatiques, les chefs de postes consulaires et les responsables des organisations internationales doivent veiller à ce que le matériel et les produits exonérés servent exclusivement à l’usage des bénéficiaires et que les objets identifiables de consommation durable et les véhicules ne soient pas cédés sans l’autorisation préalable du service des douanes.

La réexportation de ces objets et véhicules doit être constatés par ledit service.

Les infractions sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes

La présente circulaires, applicable pour compter de sa date de signature, annule et remplace toute disposition antérieure contraire, notamment la circulaire 44 du 26 mai 1975

Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances
Moussa TOURE